Conditions générales de vente
Conditions préparatoires des services et abonnements NYMIQ.
Les abonnements payants NYMIQ ne doivent pas être ouverts au public avant l'immatriculation de l'activité, l'ajout des identifiants professionnels définitifs et la désignation d'un médiateur de la consommation.
1. Prestataire
Projet NYMIQ — Alexandre Jay
21 avenue Burdeau, 69250 Neuville-sur-Saône, France
support@nymiq.fr
06 65 60 39 73
SIREN / SIRET / RNE : à ajouter après immatriculation.
2. Objet
Les présentes conditions sont préparées pour encadrer la fourniture des services numériques NYMIQ aux consommateurs, notamment les fonctions de protection de l'identité numérique, applications et extensions associées.
3. Offres envisagées
- FREE : 0 € / mois ;
- ALERTES : 4,99 € / mois ;
- EMAIL + PHONE : 9,99 € / mois ;
- PROTECTION MAX : 19,99 € / mois, annoncé comme offre future tant qu'il n'est pas activé.
Le prix et le contenu exacts présentés sur l'écran de souscription au moment de la commande prévaudront.
4. Souscription
Lors de l'ouverture commerciale, le client devra créer un compte, choisir l'offre souhaitée, vérifier les informations et confirmer explicitement toute commande impliquant une obligation de paiement.
Les paiements des offres concernées seront traités via PayPal.
5. Durée et renouvellement
Les offres payantes mensuelles sont destinées à fonctionner sous forme d'abonnement renouvelable jusqu'à résiliation. Les conditions exactes seront rappelées avant la confirmation de la commande.
6. Résiliation
Lors de l'ouverture commerciale, une fonctionnalité gratuite, facilement accessible et permanente devra permettre au client de résilier électroniquement son abonnement depuis l'interface NYMIQ.
La résiliation empêchera les renouvellements futurs selon les modalités indiquées lors de la souscription.
7. Droit de rétractation
Pour les prestations de services conclues à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai et se rétracte avant sa fin, les conséquences financières éventuelles seront appliquées conformément au Code de la consommation.
Formulaire type
À l'attention de NYMIQ — Alexandre Jay
21 avenue Burdeau, 69250 Neuville-sur-Saône, France
support@nymiq.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation NYMIQ suivante :
Offre : __________________________
Date de souscription : __________________________
Nom du consommateur : __________________________
Adresse email du compte : __________________________
Date : __________________________
8. Disponibilité du service
NYMIQ est un service numérique dépendant notamment d'infrastructures réseau et de prestataires techniques. Des opérations de maintenance ou incidents peuvent temporairement affecter certaines fonctions.
9. Responsabilité
NYMIQ constitue un outil de réduction de l'exposition et de gestion de l'identité numérique. Il ne peut garantir l'absence absolue de fuite, de piratage, de fraude ou d'utilisation abusive par des services tiers.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité .
11. Médiation de la consommation
Médiateur : à désigner avant ouverture des ventes.
Le nom, l'adresse et le site du médiateur de la consommation auquel NYMIQ aura effectivement adhéré seront ajoutés ici et dans les informations précontractuelles avant toute ouverture commerciale B2C.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en application de la réglementation qui lui est applicable.
Version préparatoire du 31 août 2026.