Conditions générales de vente
Conditions applicables aux abonnements et services payants NYMIQ.
Les souscriptions payantes restent temporairement fermées jusqu'à l'ajout des identifiants professionnels définitifs et des coordonnées du médiateur de la consommation compétent.
1. Prestataire
NYMIQ — Alexandre Jay
21 avenue Burdeau, 69250 Neuville-sur-Saône, France
support@nymiq.fr
06 65 60 39 73
SIREN / SIRET / RNE : à compléter après attribution.
TVA intracommunautaire : à indiquer si applicable.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent les offres et abonnements payants NYMIQ destinés aux consommateurs.
Elles couvrent notamment les fonctions liées à Email privé, Identité+, aux applications et aux services numériques associés.
L'utilisation du service est également soumise aux conditions générales d'utilisation .
3. Offres et prix
- DÉCOUVERTE : 0 € / mois ;
- EMAIL PRIVÉ : 1,99 € / mois ;
- IDENTITÉ+ : 9,99 € / mois.
Les fonctionnalités incluses dans chaque formule sont présentées sur nymiq.fr et dans l'espace client.
Le tarif affiché au moment de la souscription est le tarif applicable à la commande.
4. Souscription et paiement
Pour souscrire à une offre payante, le client utilise son compte NYMIQ, sélectionne l'offre souhaitée, consulte son prix et ses caractéristiques puis confirme la commande.
Les paiements des abonnements NYMIQ sont traités via PayPal.
NYMIQ ne reçoit pas les données complètes du moyen de paiement utilisées dans l'environnement de paiement PayPal.
5. Durée et renouvellement
Les formules payantes sont proposées sous forme d'abonnements mensuels renouvelables jusqu'à résiliation.
Le prix et la périodicité sont rappelés au client avant la confirmation de la commande.
6. Résiliation
Lors de l'activation des souscriptions payantes, le client disposera d'un moyen électronique, gratuit et accessible permettant de demander la résiliation de son abonnement.
La résiliation empêchera les renouvellements futurs selon les modalités indiquées lors de la souscription.
En cas de difficulté : support@nymiq.fr .
7. Droit de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues par la réglementation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation concernant un contrat conclu à distance.
Lorsque l'exécution du service commence avant la fin de ce délai à la demande expresse du consommateur, les règles prévues par le Code de la consommation s'appliquent.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de NYMIQ — Alexandre Jay
21 avenue Burdeau, 69250 Neuville-sur-Saône, France
support@nymiq.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation NYMIQ suivante :
Offre : __________________________
Date de souscription : __________________________
Nom du consommateur : __________________________
Email du compte : __________________________
Date : __________________________
8. Disponibilité du service
NYMIQ dépend notamment d'infrastructures réseau, de services de messagerie et de prestataires techniques.
Une maintenance ou un incident peut temporairement affecter certaines fonctionnalités.
9. Responsabilité
NYMIQ est un outil destiné à réduire l'exposition d'informations personnelles et à faciliter la gestion de l'identité numérique.
Il ne peut garantir l'absence absolue de fuite, fraude, piratage ou utilisation abusive par un tiers.
10. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité .
11. Médiation de la consommation
À compléter avant l'ouverture des souscriptions payantes.
Le nom, l'adresse postale et le site internet du médiateur de la consommation compétent seront indiqués ici dès l'adhésion de l'activité NYMIQ au dispositif concerné.
12. Réclamations et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à support@nymiq.fr .
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives applicables.
Version du 2 septembre 2026.